COMMANDE - Les engagements pris par nos agents et représentants ainsi que les commandes passées directement par nos clients ou par l'intermédiaire de nos agents et représentants ne sont valables que s'ils sont confirmés par MEDISPRO.
La présente commande lie l'acheteur mais elle n'engage MEDISPRO qu'autant qu'elle a été acceptée et confirmée par cette dernière, le versement d'un acompte par l'acheteur n'apporte pas de dérogation à la présente clause.
En cas d'annulation de commande par l'acheteur, acceptée par le vendeur, les acomptes qui auraient pu être versés restent acquis au vendeur au titre d'indemnité totale de résiliation.
PRIX - Sauf accord écrit préalable, nos prix s'entendent pour marchandises, agréées et prises en nos magasins à Aubagne : il sont donnés à titre indicatif, le prix définitif étant celui en vigueur le jour de la livraison.
Ils varient notamment en fonction du changement des conditions économiques tant en France que dans les pays d'origine des marchandises, du taux des charges, des droits et taxes de douane, et d'une manière générale, de toutes variations des éléments composant le prix et charges sur les achats. Les conditions de prix figurant sur nos confirmations de commandes et factures antérieures ne créent pas de précédents.
DELAI DE LIVRAISON - Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif. En cas de retard de livraison, l'acheteur ne peut demander la résiliation de sa commande que si ce retard excède trois mois, à partir du jour de la mise en demeure qu'il aurait adressée par lettre recommandée au vendeur. De toute façon, cette résiliation ne peut donner lieu à aucune indemnité à la charge de MEDISPRO.
TRANSPORT - Toutes les opérations de transport, de manutention sont effectuées aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs ; même si l'envoi a été franco. Les expéditions sont, sauf clause particulière, toujours faites en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du client, et dans tous les cas sous la responsabilité entière de celui-ci.
Les frais de transport sont facturés 1 % du pris hors taxes de la commande.
TRAITEMENT - Les frais de traitement sont facturés forfaitairement : 1,5 € HT.
DEDOUANEMENT - Les frais de dédouanement pour les marchandises achetées à l'étranger seront refacturés sur une base de 3 % HT des marchandises assujetties aux droits de douanes.
FRAIS TECHNIQUES - Les frais techniques et les BAT sont à la charge du client.
GARANTIE - MEDISPRO n'étant pas le fabricant des articles vendus n'assume personnellement aucune garantie. Toutefois, la société fait bénéficier l'acheteur de la garantie qui a pu être accordée par le fabricant des articles dans les termes et conditions où cette garantie est stipulée. Pour cause de défectuosité ou malfaçon, l'acheteur ne peut demander la résiliation de la vente, ni refuser le paiement du prix. Il peut seulement invoquer la garantie qui a pu lui être accordée par le fabricant. La garantie ne joue pas dans les cas de bris, chocs, accidents et détériorations durant le transport, ni dans ceux qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal de l'article.
PAIEMENT - Nos prix s'entendent pour paiement soit :
- au comptant, c'est-à-dire sous huitaine au plus tard après réception de la facture, avec escompte de 2 % sur le prix hors taxes.
- par traites acceptées et domiciliées, à 30 et 60 jours dates de livraisons, sur références bancaires favorables.
Toute retenue sur les paiements ou toute déduction sur le montant des factures motivées ou non ne sont pas admises. Même en cas de litige, le règlement ne peut être retardé pour aucune cause que ce soit.
Si une somme était retenue, déduite ou non payée à l'échéance convenu, elle produirait de plein droit, sans mise en demeure ni réclamation de la part de MEDISPRO, des intérêts à taux successifs des avances de la Banque de France, majorés de deux points et ce, à compter du jour de l'échéance de la somme due, sans que cette somme nuise à l'éligibilité de la dette.
En cas de vente à crédit, l'acheteur affecte expressément les objets achetés par lui ; à titre de gage et nantissement au profit de MEDISPRO pour garantie du parfait paiement de la somme restant due par le prix d'achat en principal et accessoires.
Est d'un commun accord constitué des objets en gage s'interdisant formellement de les aliéner, les jouer, les prêter, les éloigner de son domicile et d'une manière générale de commettre un acte quelconque susceptible de porter atteinte au droit et gage de MEDISPRO, le tout sous les sanctions de la loi.
A défaut de paiement d'une seule traite à son échéance, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit et immédiatement exigible huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Dans le cas où MEDISPRO pourra, à son gré, soit poursuivre le recouvrement de la créance par les voies ordinaires, soit poursuivre la résiliation des objets donnés en gage, sans préjudice des voies de recours ou d'exécution qu'ils pourront exercer jusqu'au complet et parfait paiement du principal et des accessoires.
Si MEDISPRO entend procéder à la résiliation de son gage, l'acheteur sera tenu, sur la demande qui lui en sera faite, de lui remettre sans délai les objets grevés de gage pour lui permettre de les réaliser dans les formes prévues par la loi, sous peine d'y être contraint par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille et sous réserve de la mise en oeuvre de toutes les autres sanctions s'il y a lieu. Si au contraire, MEDISPRO entend considérer la vente comme résolue, il devra dans la lettre recommandée prévue au paragraphe ci-dessus notifier à l'acheteur de s'être intégralement libéré dans la huitaine de cette mise en demeure.
En cas de résiliation de la vente, l'acheteur sera tenu de restituer sans délai à MEDISPRO les objets acquis par lui, sous peine d'être contraint, comme il a été ci-dessus.
Les acomptes antérieurement versés par l'acheteur resteront en ce cas acquis à MEDISPRO, à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas de procédure judiciaire ou de recouvrement amiable, les frais d'officiers ministériels ainsi que leurs honoraires ont à la charge de l'acheteur.
LIEU DE PAIEMENT - MARSEILLE sans que nos traites fassent dérogation à cette clause.
RECLAMATION - RETOUR - NOS CONDITIONS - SOLVABILITE
- Les réclamations doivent être faites au plus tard dans la huitaine suivant la réception des marchandises qui, en aucun cas, ne devront être retournées à MEDISPRO sans son autorisation. Les marchandises retournées devront être annoncées par lettre à porter, d'une façon apparente, le nom et adresse de l'expéditeur. Le retour devrait être franco, dans l'emballage d'origine ou équivalent s'il a été détruit à l'ouverture.
Le seul fait de nous passer des ordres implique l'acceptation sans restriction de nos conditions de vente.
CONDITIONS GENERALES - Au cas où vous désiriez nous régler par retour du courrier, nous pourrions vous consentir un escompte de 1 % sur le montant hors taxes des marchandises, dans ce cas votre droit à déduction de TVA sera réduit au prorata de l'escompte. Nos marchandises sont payables à Marseille.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (loi n°80-335 du 12.05.1980) - Le transfert de nos marchandises facturées est suspendu jusqu'à l'encaissement intégral du prix TTC inscrit sur nos factures. En cas de défaut de règlement de la part de l'acquéreur, nous nous réservons la possibilité de reprendre nos marchandises en quelques mains qu'elles se trouvent.
En cas de perte ou de destruction desdites marchandises, la responsabilité en incombera à l'acquéreur dès la livraison, bien qu'il ne soit pas encore propriétaire des biens livrés.